Article 1 - Objet
Definition des conditions dans lesquelles la societe organise la tombola immobiliere.
Regles du jeu
Le principe de la tombola est simple. Voici, en toute transparence, le parcours complet d'un participant, de la reservation d'un billet a la remise des cles.
Etape 1 - Creation du compte
Gratuite, en 30 secondes, sans engagement. Vous acceptez les conditions generales de vente pour valider votre inscription.
Etape 2 - Reservation des billets
Depuis votre espace personnel, vous indiquez le nombre de billets souhaite. Modifiable jusqu'a la cloture.
Etape 3 - Lien de paiement securise
A la cloture, vous recevez un e-mail contenant un lien de paiement securise vers notre partenaire bancaire Revolut.
Etape 4 - Confirmation de participation
Des reception du paiement, confirmation avec le detail de vos numeros et la date du tirage.
Etape 5 - Tirage au sort public
Retransmis en direct et supervise par un huissier de justice. Resultats publies sur le site.
Etape 6 - Notification du gagnant
Le gagnant est contacte personnellement dans les 24 heures.
Etape 7 - Rendez-vous chez le notaire
Le notaire, mandate et remunere par la societe, prend contact avec le gagnant sous 15 jours. Aucun frais de notaire a regler.
Etape 8 - Signature et remise des cles
Signature de l'acte de vente, remise des cles, propriete officielle.
Les frais de notaire, droits d'enregistrement, honoraires d'huissier et frais de dossier sont pris en charge par le proprietaire cedant et la societe. Vous ne reglez que le prix de votre billet : 100 euros.
Restent a votre charge, apres la remise des cles, les charges classiques d'un proprietaire (taxe fonciere, charges de copropriete le cas echeant, assurance habitation, energie).
Avant le tirage : annulation possible jusqu'a la cloture, sans frais. Apres paiement, 14 jours de retractation conformement au Code de la consommation. Passe le tirage, non-remboursable.
Apres le tirage (gagnant) : 10 jours de retractation au titre de l'article L271-1 du CCH a compter de la signature de la promesse de vente.
Si le seuil minimum de billets vendus n'est pas atteint, la session est annulee et les participants sont rembourses integralement sous 30 jours, sans frais.
Les presentes conditions generales de vente (ci-apres CGV) regissent les relations entre la societe La Maison a 100 Euros et les participants. La validation d'un achat emporte acceptation pleine et sans reserve.
Definition des conditions dans lesquelles la societe organise la tombola immobiliere.
La societe La Maison a 100 Euros, immatriculee au Companies House sous le numero [a renseigner], succursale francaise inscrite au RCS de [a renseigner].
Reservee aux personnes physiques majeures. Une piece d'identite peut etre demandee avant attribution.
100 euros TTC. Paiement en une fois via Revolut a la cloture des reservations.
Numero unique, non cessible. Confirmation par e-mail apres paiement.
En direct, sous huissier. Publication des resultats sous 24 heures.
Transfert par acte authentique chez notaire mandate, sous 30 jours. Frais annexes pris en charge par la societe et le proprietaire cedant.
14 jours (L221-18 Code conso.) avant tirage. 10 jours (L271-1 CCH) pour le gagnant apres signature.
Remboursement integral sous 30 jours si seuil non atteint.
Diagnostics obligatoires ; garantie des vices caches (art. 1641 s. Code civil) ; garantie decennale si applicable.
Moyens raisonnables. Pas de responsabilite en cas de force majeure ou d'evenement independant.
Conformite RGPD. Droit d'acces, rectification, effacement, portabilite via contact@lamaisona100euros.com.
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Droit francais. Reglement amiable prioritaire, defaut tribunaux competents.
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